1. Champ d'application
La présente politique s'applique aux prestations de conseil en conventions de stage et droits des stagiaires proposées par Cedarcore Accident et Santé Travail : consultations, audits et accompagnements employeur. Elle ne concerne pas des produits physiques ou des abonnements, que nous ne commercialisons pas.
2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès. Pour les prestations non encore commencées, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de commande.
3. Annulation par le client
- Plus de 48 heures avant le rendez-vous — annulation gratuite, aucune facturation.
- Entre 48 heures et 24 heures — facturation de 50 % du montant de la prestation.
- Moins de 24 heures ou absence sans préavis (no-show) — facturation intégrale de la prestation réservée.
Pour les forfaits d'accompagnement, l'acompte de 30 % n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après le début de la mission. Les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel ou d'un report.
4. Report de rendez-vous
Un report est possible sans frais si la demande est formulée au moins 48 heures avant la date prévue. Un seul report gratuit est accordé par prestation ; les reports suivants peuvent entraîner des frais de 30 € HT.
5. Annulation par Cedarcore
En cas d'empêchement de notre part (maladie, force majeure), nous proposons un nouveau créneau ou le remboursement intégral des sommes perçues pour la prestation concernée.
6. Remboursement en cas de prestation non conforme
Si la prestation livrée ne correspond pas substantiellement au devis accepté, le client dispose de quinze jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation motivée. Après examen, un remboursement partiel ou intégral peut être accordé, ou une prestation complémentaire proposée.
7. Éléments non remboursables
- Travaux déjà réalisés et documents remis (conventions rédigées, rapports d'audit)
- Déplacements effectués pour une visite sur site
- Frais de formation des tuteurs déjà dispensée
8. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement initial, dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la décision de remboursement.
9. Demande de remboursement
Pour toute demande de remboursement ou d'annulation, contactez-nous par e-mail à contact@sitecedarcore.click ou par téléphone au +33 6 52 87 34 16, en précisant votre nom, la date de la prestation et le motif de la demande.
10. Médiation
En cas de litige non résolu, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.